Causes d'assimilation |
Conditions d'assimilation |
Durée de l'assimilation |
Accident de travail ou maladie professionnelle avec incapacité temporaire totale |
incapacité de min. 66 % |
Période complète |
Accident de travail ou maladie professionnelle avec incapacité temporaire partielle |
après incapacité temporaire totale |
12 premiers mois |
Maladie ou accident |
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12 premiers mois |
Congé prophylactique pour cause de maladie |
Ces périodes prennent cours le jour où l’ayant droit a été en contact avec la maladie, et non pas à la date à laquelle la notification de l’interruption de travail a été envoyée ou délivrée. |
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variole |
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18 jours |
poliomyélite |
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17 jours |
encéphalite épidémique |
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17 jours |
fièvre typhoïde |
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12 jours |
fièvre paratyphoïde |
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12 jours |
morve |
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12 jours |
scarlatine |
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10 jours |
méningite cérébrospinale |
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9 jours |
diphtérie |
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7 jours |
Causes d'assimilation | Conditions d'assimilation | Durée de l'assimiliation |
Repos de maternité |
Art. 39 loi sur le travail 16.03.1971 |
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Protection de la maternité |
Art. 42 à 43 bis de la loi sur le travail du 16.03.1971 |
Jusqu'à la période couverte par l'indemnité de maternité |
Congé de paternité |
Art. 30 loi sur le travail 03.07.1978 |
7 jours |
Congé de paternité en cas d’hospitalisation de la mère |
Le congé de maternité peut être transformé en congé de paternité en cas d’hospitalisation de la mère.
[Art. 39 loi sur le travail 16.03.1971] |
La durée du congé de paternité est toujours limitée à la durée du congé de maternité qui n’a pas été prise |
Congé de paternité en cas de décès de la mère |
Le congé de maternité peut être transformé en congé de paternité en cas de décès de la mère. [Art. 39 loi sur le travail 16.03.1971] |
En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité est limitée à la partie restante du congé de maternité qui n'a pas encore été prise par la mère |
Congé d'adoption pour enfant de plus de 3 ans |
30ter de la loi du 03.07.1978 |
4 semaines ininterrompues |
Congé d'adoption pour enfant de moins de 3 ans |
30ter de la loi du 03.07.1978 |
6 semaines ininterrompues |
Congé soins d'accueil |
30quater de la loi du 03.07.1978 |
10 jours |
Pauses d'allaitement |
Le total cumulé des pauses d’allaitement telles que prévues par la convention collective de travail n°80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par l’arrêté royal du 21 janvier 2002, instaurant un droit aux pauses d’allaitement |
neuf mois à partir de la naissance de l’enfant. |
Causes d'assimilation |
Conditions d'assimilation |
Durée de l'assimilation |
Chômage économique |
Pas pour employés |
Suivant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Art. 51) ou AR portant dérogation. |
Causes d'assimilation |
Conditions d'assimilation |
Durée de l'assimilation |
Obligations de milice | Egalement pour les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne | 12 derniers mois |
Devoirs civiques | AR du 28.08.1963 | période complète |
Mandat public | Art. 1er, 2 et 6bis de la loi du 19.07.1976 | période complète |
Juge social | Art. 28, 3°, de la loi du 03.07.1978 | période complète |
Mission syndicale | période complète | |
Promotion sociale | Loi 01.07.1963 | période complète |
Causes d'assimilation |
Conditions d'assimilation |
Durée de l'assimilation |
Chômage temporaire pour cause de grève |
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période complète |
Jours fériés et jours de remplacement durant une période de chômage temporaire |
Pas pour employés |
Suivant art. 13, §2, AR 18.04.1974 exécution loi 04.01.1974 relative aux jours fériés |
Adaptation temporaire du temps de travail de crise |
Cette mesure est applicable jusqu'au 31 janvier 2011 |
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Réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise | Cette mesure était applicable jusqu'au 31 janvier 2011 pour tous les travailleurs. A partir du 1er janvier 2012, cette mesure est applicable uniquement pour les employés et ce, pour une durée indéterminée. |
Causes d'assimilation |
Conditions d'assimilation |
Durée de l'assimilation |
Grève dans l'entreprise | Grève reconnue | période complète |
Lock-out | période complète |