Que se passe-t-il en cas de décès?
En cas de décès d’un ouvrier, son pécule de vacances encore dû revient à ses ayants droit selon l’ordre de priorité suivant :
1° au conjoint avec lequel l'ouvrier vivait au moment de son décès;
2° aux enfants avec lesquels l'ouvrier vivait au moment de son décès;
3° à toute personne avec qui l'ouvrier vivait au moment de son décès;
4° à la personne qui est intervenue dans les frais d'hospitalisation, à concurrence du montant des frais réellement supportés;
5° à la personne qui a acquitté les frais funéraires, à concurrence du montant des frais réellement supportés.
Si vous êtes en droit de le percevoir :
- Téléchargez le Formulaire_DCD
- Remplissez le formulaire et signez-le;
- Renvoyez le formulaire à l'ONVA ou à la caisse spéciale de vacances à laquelle l'employeur qui occupait l'ouvrier décédé est affilié.